Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R112-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents.Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département.