Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R112-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 112-17.