Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R113-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'avis prévu à l'article L. 113-7 est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'avis prévu à l'article L. 113-7 est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.