Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R121-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les estuaires les plus importants au sens des articles L. 121-15 et L. 121-20 sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les estuaires les plus importants au sens des articles L. 121-15 et L. 121-20 sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.