Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R121-3-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.