Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R121-3-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.