Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R122-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article L. 122-12 sur le fondement du 2° de cet article.