Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R123-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.