Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R123-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les avis mentionnés à l'article L. 123-9 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les avis mentionnés à l'article L. 123-9 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.