Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R123-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.