Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R132-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.