Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R132-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'avis prévu au 5° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'avis prévu au 5° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.