Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R141-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La mise en œuvre du volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'un rapport, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement.