Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R141-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.