Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R142-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.