Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R143-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le préfet est saisi en application de l'article L. 143-21, il donne son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le préfet est saisi en application de l'article L. 143-21, il donne son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine.