Article R151-33
Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :1° Les types d'activités qu'il définit ;2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :1° Les types d'activités qu'il définit ;2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.