Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R163-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.