Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R173-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments mentionnés aux articles R. 141-3 à R. 141-11.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments mentionnés aux articles R. 141-3 à R. 141-11.