Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R213-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.