Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R215-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.