Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R218-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.