Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R300-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.