Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R313-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R. 153-21 et R. 153-22.