Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R313-38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.