Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R313-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées aux articles R. 151-51 à R. 151-53.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées aux articles R. 151-51 à R. 151-53.