Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R321-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont autorisés à transiger. Les établissements publics d'aménagement de l'Etat et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat sont autorisés à compromettre.