Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R324-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.