Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R328-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.