Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R329-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.