Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R340-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.