Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R423-79
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.