Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R425-29-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la destruction d'une haie est soumise à la déclaration unique en application de l'article L. 412-22 du code de l'environnement, cette déclaration dispense de la déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-4 du présent code.