Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R453-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.