Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R473-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.