Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R520-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.