Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R610-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.