Le droit français · Code de la commande publique
Article D2196-6
Partie réglementaire
Le Conseil national de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le Conseil national de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1.