Le droit français · Code de la commande publique
Article D2611-2
Partie réglementaire
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.