Le droit français · Code de la commande publique
Article D3114-3
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.