Le droit français · Code de la commande publique
Article D3133-27
Partie réglementaire
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.