Le droit français · Code de la commande publique
Article L1121-4
Partie législative
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.