Le droit français · Code de la commande publique
Article L1210-1
Partie législative
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.