Le droit français · Code de la commande publique
Article L1220-2
Partie législative
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.