Le droit français · Code de la commande publique
Article L1220-3
Partie législative
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.