Le droit français · Code de la commande publique
Article L2112-1
Partie législative
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.