Le droit français · Code de la commande publique
Article L2124-3
Partie législative
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.