Le droit français · Code de la commande publique
Article L2152-5
Partie législative
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.