Article L2171-1
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :1° Les marchés de conception-réalisation ;2° Les marchés globaux de performance ;3° Les marchés globaux sectoriels.
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :1° Les marchés de conception-réalisation ;2° Les marchés globaux de performance ;3° Les marchés globaux sectoriels.