Le droit français · Code de la commande publique
Article L2184-1
Partie législative
Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.